TITRE III
Parties au contrat
CHAPITRE 1 Capacité et
pouvoirs
SECTION 1 Personnes
physiques
Textes applicables
12000
La gestion des biens des mineurs et des
majeurs protégés est, sous réserve des règles particulières
à chaque mesure de protection, régie par les articles 496 à
515 du Code civil et par le décret 2008-1484
du 22 décembre 2008 fixant la liste des actes d'administration
relatifs à la gestion courante du patrimoine et des actes de
disposition qui engagent celui-ci de manière durable et
substantielle.
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