Changement concernant l'immeuble objet du
contrat
45574
Il arrive qu'entre le premier écrit et l'acte authentique de
vente la désignation de l'immeuble vendu ne soit pas exactement
identique, ne serait-ce que parce que le rédacteur de
l'avant-contrat ne disposait pas lors de son établissement de
toutes les informations. La superficie cadastrale sera précisée
dans le second acte alors qu'elle aura été omise dans le premier ;
la désignation exacte et complète des parties communes lorsque
l'immeuble est compris dans un lotissement ou un groupe
d'habitations pourra être précisée dans l'acte notarié, après
vérification au service chargé de la publicité foncière. Ces
modifications purement formelles ne
devraient pas ouvrir un nouveau droit de rétractation ou de
réflexion, tant qu'elles ne traduisent pas une modification de la
substance de la chose qui, dans l'esprit des parties, forme l'objet
de la vent...