Cession d'un droit de surélévation
62280
La plus-value réalisée au titre de la cession
jusqu'au 31 décembre 2020 d'un droit
de surélévation est exonérée à condition que l'acquéreur (personne
physique ou personne morale) prenne l'engagement de réaliser et d'achever des
locaux destinés exclusivement à
l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la
date de son acquisition (CGI art. 150 U, II-9°). La mention
du bénéfice de l'exonération dans l'acte authentique constatant le
transfert de propriété vaut engagement de l'acheteur (BOI-RFPI-PVI-10-40-40 n°
110).
La réalisation d'un local d'habitation s'entend de la créa...
La réalisation d'un local d'habitation s'entend de la créa...