Cas particuliers
Vente à des proches
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Le droit de préemption du
preneur est écarté lorsque la vente
profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au
3e degré inclus (C. rur. art. L 412-1). C'est par
exemple le cas d'une vente consentie au profit d'un frère, un neveu
ou un oncle du bailleur. Cette règle s'applique que la vente porte
sur la pleine propriété ou uniquement sur la nue-propriété ou
l'usufruit d'un bien (Cass. 3e civ. 16-1-1991 :
Bull. civ. III n° 23). Elle s'applique même si
:
- l'acquisition porte
sur un bien propre d'un é...