Capacité et consentement des
parties
70045
Le notaire doit vérifier la capacité des parties,
étant entendu qu'il convient de distinguer les incapacités publiées des incapacités occultes. La
vérification des premières constitue une obligation de résultat
pour le notaire. Un extrait de toute décision portant ouverture,
modification ou mainlevée d'une tutelle ou d'une curatelle fait
l'objet d'une inscription au répertoire civil et d'une publicité
par mention en marge de l'acte de naissance (CPC
art. 1233). Le notaire qui omet de requérir ce document engage sans
conteste sa responsabilité professionnelle s'il en résulte un
préjudice pour ses clients. Mais même en présence d'une incapacité
publiée, la plus grande prudence s'impose, puisqu'il convient de
rappeler que l'autorisation donnée par...