Capacité
Capacité du promettant
36064
Dans la mesure où le promettant ne s'engage pas à vendre,
mais s'oblige seulement à offrir la vente à une personne déterminée
s'il décide d'y procéder, la capacité requise pour consentir un
pacte de préférence est celle, générale, de contracter. La capacité
de vendre devra exister au moment où le promettant, décidant de
vendre, formulera l'offre de vente au bénéficiaire.
Dans la mesure où le promettant ne s'oblige pas à vendre, le représentant de l'incapable peut, sans autorisation, consentir un pacte au nom de la personne protégée. L'autorisation judiciaire ne sera requise que lorsqu'il s'agira de formuler une offre au bénéficiaire.
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Dans la mesure où le promettant ne s'oblige pas à vendre, le représentant de l'incapable peut, sans autorisation, consentir un pacte au nom de la personne protégée. L'autorisation judiciaire ne sera requise que lorsqu'il s'agira de formuler une offre au bénéficiaire.
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