C. Préjudice et lien de
causalité
70450
L'existence d'une faute commise par le notaire ne
suffit pas à engager sa responsabilité. Il faut qu'il résulte de ce
manquement un préjudice et que ce dernier ait bien été provoqué par
la faute notariale (lien de causalité entre la faute commise et le
préjudice subi). À défaut, la demande en réparation présentée par
le client ou le tiers contre le notaire sera
rejetée.
Préjudice
70460
Pour prétendre à l'obtention de dommages et
intérêts, le client qui estime que le notaire a commis une
f...