C. Non-respect des engagements par
l'acquéreur
39070
En cas de non-respect de l'engagement pris par l'acquéreur,
la cause d'exemption disparaît. On peut alors considérer que la
vente a été réalisée en violation du droit de préemption et qu'elle
doit être déclarée nulle. La loi prévoit expressément qu'en cas de
non-respect de l'engagement pris par l'apporteur de conserver ses
droits sociaux reçus en contrepartie pendant 5 ans à compter de
l'apport (C. rur. art. L 143-5), sauf
accord exprès de sa part, la Safer peut, dans les 6 mois à compter
du jour où elle en a eu connaissance, demander l'annulation de
l'apport.
La Safer peut-elle être substituée à l'acquéreur en cas de vente ?
La question s'est déjà posée sous l'empire des dispos...
La Safer peut-elle être substituée à l'acquéreur en cas de vente ?
La question s'est déjà posée sous l'empire des dispos...