C. Mise en œuvre de la
garantie
Demandeur
50880
L'action en garantie peut être exercée par l'acheteur et par tous ses ayants cause tant à titre
particulier qu'à titre universel (Cass.
3e civ. 4-7-1973 : Bull. civ. III n°
465).
Le sous-acquéreur peut également agir directement contre le vendeur initial si ce dernier est l'auteur de l'éviction (Cass. 3e civ. 28-3-1990 : Bull. civ. III n° 93).
Même en cas de revente, le vendeur intermédiaire ne perd cependant pas la faculté d'exercer l'action en garantie lorsqu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain, ce qui est le c...
Le sous-acquéreur peut également agir directement contre le vendeur initial si ce dernier est l'auteur de l'éviction (Cass. 3e civ. 28-3-1990 : Bull. civ. III n° 93).
Même en cas de revente, le vendeur intermédiaire ne perd cependant pas la faculté d'exercer l'action en garantie lorsqu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain, ce qui est le c...