C. Limitation des pénalités
financières
42950
Le Code de la consommation réglemente les pénalisations que
peut encourir l'emprunteur lorsqu'il ne rembourse pas le prêt
jusqu'à son terme. Il s'agit des hypothèses de remboursement par
anticipation ou de déchéance du terme. L'emprunteur peut par
ailleurs solliciter du juge un délai de grâce.
Remboursement anticipé
Licéité
42952
Par dérogation aux règles de droit commun du prêt à intérêt,
selon lesquell...