c.  Conditions financières et opportunité économique de l'opération 
71270
L'agent immobilier n'a pas à vérifier la solvabilité de l'acquéreur, ce qu'il n'est d'ailleurs pas en mesure de faire. Mais il se doit de conseiller à l'acquéreur d'insérer dans la promesse d'achat une condition suspensive relative à la vente préalable de son propre bien, dès lors qu'il savait que sans cette revente l'acquéreur ne disposerait pas des fonds nécessaires à l'acquisition à laquelle il s'engageait (Cass. 1e civ. 15-7-1999 n° 97-18.984 : Bull. civ. I n° 231). Il doit également conseiller à l'acquéreur d'insérer une condition suspensive d'obtention d'un prêt si une clause pénale a été prévue en cas de d&e...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici