CHAPITRE 8 Droit de préemption
du locataire commercial ou artisanal
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La loi
2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », a instauré un droit
de préemption au profit du locataire lors de la vente d'un local
commercial ou artisanal (C. com. art. L 145-46-1) dont le
régime est proche de celui du locataire d'habitation.
Ce droit de préemption s'applique à toute cession d'un local de cette nature intervenant à compter du 18 décembre 2014. Il concerne non seulement les nouveaux baux mais également ceux en cours à cette date.
La loi ne précise pas si le texte est d'ordre public. La liste des clauses, conditions, stipulations et conventions relatives aux baux commerciaux, réputées non écrites (C. com. art. L 145-15 et
Ce droit de préemption s'applique à toute cession d'un local de cette nature intervenant à compter du 18 décembre 2014. Il concerne non seulement les nouveaux baux mais également ceux en cours à cette date.
La loi ne précise pas si le texte est d'ordre public. La liste des clauses, conditions, stipulations et conventions relatives aux baux commerciaux, réputées non écrites (C. com. art. L 145-15 et