Bien vendu partiellement loué
En principe, si la vente porte
sur un bien loué pour une partie seulement, le vendeur doit diviser
l'opération pour que le preneur puisse exercer son droit de
préemption sur la partie qu'il loue.
Il existe deux exceptions à cette règle :
Il existe deux exceptions à cette règle :
- en présence d'un
bien indivisible, le vendeur peut faire une vente globale et le
preneur est en droit de préempter le tout (Cass.
3e civ. 10-7-2002 : Bull. civ. III n° 162).
L'impossibilité de limiter la préemption à la partie louée risque
de priver le preneur de la possibilité d'acheter si le prix du tout
est trop élevé. C'est pourquoi l'indivisibilité d'un
...