Bien ou droit non préemptable
39059
En cas d'aliénation au profit d'un tiers, sans
information préalable de la Safer, d'un bien ou droit mobilier ou
immobilier qui n'est pas soumis au droit de préemption de celle-ci,
le préfet de région peut prononcer une amende
administrative (C. rur. art. L 141-1-1 III et
R 143-20).
Il agit d'office ou à la demande de la Safer.
L'amende administrative est égale au moins au montant fixé pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 € (C. pén. art. 131-13), et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de cette sanction sont à la charge du...
Il agit d'office ou à la demande de la Safer.
L'amende administrative est égale au moins au montant fixé pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 € (C. pén. art. 131-13), et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de cette sanction sont à la charge du...