Bénéficiaire du droit de préemption
41540
Le locataire,
personne physique ou morale, bénéficie du droit de
préemption.
En l'absence de précision du texte sur la situation de copreneurs, tels des époux, il est suggéré de retenir les solutions fixées par la jurisprudence en matière de droit de préemption du preneur rural (voir n° 39541), le texte étant inspiré de la même finalité de protection de l'activité économique du locataire.
Le locataire ne peut se substituer un autre acquéreur, telle une société civile ; il doit réaliser l'acquisition en son nom propre.
En l'absence de précision du texte sur la situation de copreneurs, tels des époux, il est suggéré de retenir les solutions fixées par la jurisprudence en matière de droit de préemption du preneur rural (voir n° 39541), le texte étant inspiré de la même finalité de protection de l'activité économique du locataire.
Le locataire ne peut se substituer un autre acquéreur, telle une société civile ; il doit réaliser l'acquisition en son nom propre.