Bénéficiaire de l'opération
38674
Restent hors du champ de la
préemption les cessions entre vifs à titre gratuit entre
(C. rur. art. L 143-16, al. 1)
:
- ascendants et
descendants ;
- collatéraux
jusqu'au 6e degré ;
- époux ou
partenaires de Pacs ;
- une personne et les
descendants de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, ou entre
ces descendants.