b. Protection des
mineurs
72432
La compétence des autorités chargées de la
protection du mineur relève du règlement 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale, dit règlement «
Bruxelles II bis ».
La France a par ailleurs ratifié le 15 octobre 2010 la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Entrée en vigueur le 1er février 2011, cette convention a vocation à remplacer la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des min...
La France a par ailleurs ratifié le 15 octobre 2010 la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Entrée en vigueur le 1er février 2011, cette convention a vocation à remplacer la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des min...