B. Preuve de la faute du
notaire
Réalisation d'une vérification ou d'une
formalité
70360
La charge de la
preuve de la faute du notaire incombe au
demandeur.
Néanmoins, la réalisation d'une vérification ou d'une formalité obligatoires constituant généralement une obligation de résultat, le demandeur n'aura aucune difficulté à rapporter la preuve du manquement.
Néanmoins, la réalisation d'une vérification ou d'une formalité obligatoires constituant généralement une obligation de résultat, le demandeur n'aura aucune difficulté à rapporter la preuve du manquement.