B. Mise en œuvre
Notification au locataire
41600
Le propriétaire qui envisage la vente est tenu
d'en informer le locataire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, ou par remise en main propre contre récépissé
ou émargement. La notification par acte d'huissier, bien que non
visée par le texte, est néanmoins possible (CPC art.
651).
La notification doit comporter le prix et les conditions de la vente envisagée. Les conditions de la vente s'entendent des modalités de paiement du prix et des éventuelles charges imposées à l'acquéreur. L'offre de vente ne peut pas inclure les honoraires de négociation (Cass. 3e civ. 28-6-2018 n° 17-14.605 FS-PBI : BPIM 4/18 inf. 297). Si ...
La notification doit comporter le prix et les conditions de la vente envisagée. Les conditions de la vente s'entendent des modalités de paiement du prix et des éventuelles charges imposées à l'acquéreur. L'offre de vente ne peut pas inclure les honoraires de négociation (Cass. 3e civ. 28-6-2018 n° 17-14.605 FS-PBI : BPIM 4/18 inf. 297). Si ...