b. Exclusions propres au
DPU
Exclusions décidées par la
collectivité
37630
Lorsqu'un lotissement a été
autorisé ou une zone d'aménagement
concerté (ZAC) créée, la commune peut exclure du champ
d'application du DPU la vente des lots de ce lotissement ou des
terrains de cette ZAC pendant une durée de 5 ans (C. urb.
art. L 211-1, al. 4). Cette exclusion volontaire ne concerne que
les ventes réalisées par le lotisseur ou l'aménageur. La
délibération d'exclusion doit intervenir après la création du
lotissement ou de la ZAC, elle est notifiée au lotisseur ou à
l'aménageur.