B. Division de
l'immeuble
Parties privatives et parties
communes
Parties privatives
18260
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains
réservées à l'usage exclusif d'un
copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété
exclusive de chaque copropriétaire (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
2).
Les parties privatives sont généralement l'intérieur des locaux, les murs non porteurs, les enduits et revêtements de sol et muraux, les ouvrants, portes et fenêtres, les équipements intérieurs tels que les appareils sanitaires et de chauffage…
Les parties privatives sont généralement l'intérieur des locaux, les murs non porteurs, les enduits et revêtements de sol et muraux, les ouvrants, portes et fenêtres, les équipements intérieurs tels que les appareils sanitaires et de chauffage…