b. Délai de validité de la
condition suspensive
Fixation du délai
42350
La durée minimale de validité de
la condition suspensive légale d'obtention du prêt est
d'un mois à compter de la date de
signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous signature privée
soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement
(promesse unilatérale de vente et cession de promesse unilatérale
de vente), à compter de la date de l'enregistrement (C. consom.
art. L 313-41, al. 1). Ce délai d'un mois est considéré par le
législateur comme la période minimale permettant à un acquéreur de
présenter à une ou plusieurs banques une demande de prêt, et à la
banque sollicitée d'établir une of...