B. Critères d'appréciation de la
violence
1. Caractères de la
violence
Caractère déterminant de la menace
16450
La violence vicie le consentement lorsqu'elle est de telle
nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou
aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Son caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux
circonstances dans lesquelles le consentement a été donné
(C. civ. art. 1130).
La violence doit revêtir un degré de gravité suffisamment important pour pouvoir être qualifiée de mal considérable au sens de l'article 1140 du Code civil. Or la gravité de la menace s&...
La violence doit revêtir un degré de gravité suffisamment important pour pouvoir être qualifiée de mal considérable au sens de l'article 1140 du Code civil. Or la gravité de la menace s&...