B. Cession amiable
Notification aux indivisaires
Forme de la notification
37030
L'indivisaire qui entend céder ses droits indivis ou une
quote-part de ceux-ci à une personne étrangère à l'indivision est
tenu de notifier son intention aux autres indivisaires par acte
d'huissier (C. civ. art. 815-14, al. 1). Une
notification doit être adressée à chaque indivisaire. Lorsque
l'indivision porte sur un droit de propriété démembré, une
notification identique doit être faite à tout nu-propriétaire et à
tout usufruitier (C. civ. art. 815-18, al. 2). Le
recours à l'acte extrajudiciaire est obligatoire ; tout autre p...