5. Pouvoirs des concubins et des
partenaires
a. Partenariat enregistré conclu à
compter du 29 janvier 2019
Articulation des sources
Loi applicable
72630
Le règlement 2016/1104 du
24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans
le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la
reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets
patrimoniaux des partenariats enregistrés, dit « règlement EPPE »
(Règl. 2016/1104 du 24-6-2016 : JOUE
2016 L 183 p. 30 ; rectificatif du 29-4-2017 : JOUE 2017 L 113
p....