Appréciation des éléments de preuve
16652
Les juges du fond bénéficient
d'un pouvoir souverain d'appréciation de l'existence des violences
et de leur caractère déterminant (Cass. 3e civ.
29-4-1998 n° 96-14.596). Cependant, ils doivent préciser la nature
de la menace. Une décision qui se contente d'admettre l'existence
de la violence, sans la caractériser, encourt donc la
censure.
Les juges du fond ne peuvent rejeter le moyen tiré de l'existence de violences sans y répondre expressément. Mais, saisis d'une demande en annulation d'une vente pour dol, ils ne sont pas tenus de rechercher si l'action pouvait aboutir sur le fondement de la violence (Cass. 3e civ. 22-6-2010 n° 09-68.083).
Bien entendu, la Cour de cassation...
Les juges du fond ne peuvent rejeter le moyen tiré de l'existence de violences sans y répondre expressément. Mais, saisis d'une demande en annulation d'une vente pour dol, ils ne sont pas tenus de rechercher si l'action pouvait aboutir sur le fondement de la violence (Cass. 3e civ. 22-6-2010 n° 09-68.083).
Bien entendu, la Cour de cassation...