Annulation de la vente frauduleuse et
substitution du bénéficiaire à l'acquéreur
36476
La vente contractée au profit d'un tiers au mépris du pacte
de préférence n'est pas nulle de ce seul fait. Elle n'est pas non
plus inopposable au bénéficiaire, même si le pacte a été publié au
fichier immobilier, en raison de l'analyse faite par la Cour de
cassation de la convention au regard de la publicité foncière
(n° 36100).
Toutefois, l'article 1123, alinéa 2 du Code civil donne au bénéficiaire du pacte le droit d'agir en nullité ou de demander au juge sa substitution au tiers dans le contrat conclu en violation du pacte, à la double condition que le tiers ait eu connaissance du pacte et d...
Toutefois, l'article 1123, alinéa 2 du Code civil donne au bénéficiaire du pacte le droit d'agir en nullité ou de demander au juge sa substitution au tiers dans le contrat conclu en violation du pacte, à la double condition que le tiers ait eu connaissance du pacte et d...