Acte d'emprunt
26532
Dans la mesure où ce privilège ne profite pas au vendeur
lui-même mais au prêteur des deniers servant au paiement du prix,
l'opération donnant naissance à ce privilège implique non seulement
une vente d'immeuble, mais également un acte
d'emprunt.
Ces deux actes peuvent résulter d'un même instrumentum, lorsque le prêt est constaté dans l'acte de vente, ou peuvent résulter de deux actes différents, lorsque l'acte d'emprunt résulte d'un acte séparé de l'acte de vente.
Pour la validité du privilège du prêteur de deniers, il faut que soit constaté par acte authentique (C. civ. art. 2374, 2°) :
Ces deux actes peuvent résulter d'un même instrumentum, lorsque le prêt est constaté dans l'acte de vente, ou peuvent résulter de deux actes différents, lorsque l'acte d'emprunt résulte d'un acte séparé de l'acte de vente.
Pour la validité du privilège du prêteur de deniers, il faut que soit constaté par acte authentique (C. civ. art. 2374, 2°) :
- par l'acte
d'emprunt, que la somme était destinée au paiement du prix
(prome...