Acquisition puis revente d'un immeuble
ancien
60657
Lorsque le marchand de biens avait acquis avant
la réforme de 2010 un immeuble achevé depuis plus de cinq ans,
l'acquisition avait été placée sous le régime de l'ancien article
1115 du CGI, le marchand de biens prévoyant d'acquitter la TVA sur
la marge lors de sa revente (CGI ex-art. 257, 6°).
La revente de cet immeuble après le 11 mars 2010 est exonérée de TVA (n° 60335). Ce régime peut préjudicier au marchand de biens vendeur s'il a exposé sur l'immeuble des frais ayant supporté de la TVA qu'il entendait déduire. Pour ce faire, le marchand peut dorénavant soumettre par option la revente à la TVA (
La revente de cet immeuble après le 11 mars 2010 est exonérée de TVA (n° 60335). Ce régime peut préjudicier au marchand de biens vendeur s'il a exposé sur l'immeuble des frais ayant supporté de la TVA qu'il entendait déduire. Pour ce faire, le marchand peut dorénavant soumettre par option la revente à la TVA (