Acquisition d'un terrain à bâtir puis revente
de l'immeuble neuf
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Si le marchand de biens avait acquis avant la
réforme de 2010 un terrain à bâtir sur lequel il a ensuite fait
édifier un immeuble, la revente de l'immeuble neuf (n'ayant pas
encore fait l'objet d'une vente à un non-marchand de biens) après
la réforme de 2010 supporte obligatoirement la TVA sur le prix
total (n° 60400) et ce, que le marchand de
biens ait acquis le terrain sous le régime de l'article 1115
du CGI (achat pour revendre) ou sous le régime de l'ancien article 257,
7° du CGI. En effet, l'administration considère dans cette
hypothèse, aux termes d'une doctrine discutable, que la TVA sur
marge ne peut pas trouver à s'appliquer, l'immeuble n'ayant pas
co...