Absence de délai
30386
Les articles 1176 et 1177 du Code civil dans leur
rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016
donnaient les solutions applicables lorsqu'il n'avait pas été prévu
de délai de réalisation de la condition. Ces solutions
s'exprimaient par un principe général assorti d'une précision
tenant à la certitude de sa défaillance.
Pour la condition positive, l'article 1176 énonçait que « S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. » Si la condition est négative, « elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n&...
Pour la condition positive, l'article 1176 énonçait que « S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. » Si la condition est négative, « elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n&...