A. Ventes de droit
commun
Conditions d'exigibilité des droits
d'enregistrement
60021
Pour que le droit de vente d'immeuble et la
contribution de sécurité immobilière soient exigibles, il faut que
la vente soit parfaite et produise des effets certains et
actuels. Rappelons qu'une vente est parfaite lorsqu'il y a accord
réciproque entre le vendeur et l'acheteur sur un immeuble ou un
droit immobilier moyennant un prix déterminé ou
déterminable.
Pour cette raison, seul le droit fixe des actes innomés de 125 € est perçu lors de l'enregistrement :
Pour cette raison, seul le droit fixe des actes innomés de 125 € est perçu lors de l'enregistrement :
- des promesses unilatérales de vente ;
- des ventes sous condition suspensive (le
d...