A. Rémunération du
notaire
55510
Les règles de fixation et de révision des
tarifs des professions réglementées
qui s'appliquent aux prestations des notaires, mais aussi des
commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de
commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires
et des mandataires judiciaires figurent dans le Code de commerce
(C. com. art. L 444-1 à L 444-7). Ces tarifs
prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une
rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs
(C. com. art. L 444-2). Le tarif de
chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la
justice et de l'économie et est révisé au moins tous les 5 ans
(