A. Privilège du vendeur
26330
Ainsi que cela a déjà été précisé, le privilège du vendeur
d'immeuble résulte de l'article 2374, 1° du Code civil. Les
formalités d'inscription, nécessaires à l'efficacité de ce
privilège, sont fixées par les articles 2377, 2379,
2426 et 2428
du Code civil.
1. Assiette
Immeubles
26340
Pour la détermination des biens...