a. Opérations des marchands de
biens
Acquisition puis revente d'un terrain à
bâtir
60655
Lorsque le marchand de biens avait acquis avant
la réforme de 2010 un terrain à bâtir qu'il revend sous l'empire du
nouveau dispositif, la revente est soumise à la TVA (n° 60330). Toutefois, l'assiette de la
taxe sur la revente dépend de la façon dont a été taxée son
acquisition.
Si l'acquisition a été placée sous le régime de l'article 1115 du CGI (achat pour revendre), elle n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA. La revente du terrain depuis le 11 mars 2010 est donc taxable sur la marge (
Si l'acquisition a été placée sous le régime de l'article 1115 du CGI (achat pour revendre), elle n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA. La revente du terrain depuis le 11 mars 2010 est donc taxable sur la marge (