SECTION 2 Droits de préemption
sur les bois et forêts
A. Droit des communes
Conditions du droit de préemption
40410
Le droit de préemption est ouvert lorsque
l'opération envisagée est une vente
(C. for. art. L 331-22, al.
1).
Il faut en outre que le bien vendu soit :
Il faut en outre que le bien vendu soit :
- une propriété
classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie
totale inférieure à 4 hectares ;
- ou une propriété
classée au cadastre en nature de bois et forêts, sans condition de
superficie, lorsque le vendeur est une per...