A. Acquisition
1. Pacs conclu avant le
1er janvier 2007
Présomption d'indivision
12994
Le Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 entraîne
une présomption d'indivision : les biens dont les partenaires
deviennent propriétaires après la conclusion
du pacte sont présumés indivis par moitié, si l'acte
d'acquisition n'en dispose pas autrement (C. civ.
art. 515-5, al. 2 ancien). Si une personne célibataire
réalise une acquisition alors qu'elle a contracté un pacte,
l'immeuble appartient pour moitié indivise à son partenaire alors
même que celui-ci n'intervient pas à l'acte.
En matière immobilière, ...
En matière immobilière, ...