7.  Vérification de la situation hypothécaire de l'immeuble 
30900
Lorsqu'un immeuble est grevé d'une ou plusieurs inscriptions hypothécaires garantissant des créances dont le montant est supérieur au prix, la procédure de purge hypothécaire permet à l'acquéreur d'éviter d'être tenu hypothécairement de la dette, en offrant le prix au(x) créancier(s) inscrit(s). Cette procédure, si elle assure la sécurité de l'acquéreur, présente néanmoins pour lui des inconvénients qui pourraient, s'il en avait connaissance, le dissuader d'acquérir : incertitude sur la bonne fin de l'opération, risque de surenchère, obligation de verser le prix en l'offrant aux créanciers, sans avoir l'assurance de devenir propriétaire, difficulté de disposer des fonds provenant d'un financement bancaire en raison de l'impossibilité de mettre en place la garantie hypot...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici