6. Sort de la somme versée en cas
de défaillance d'une condition suspensive
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La promesse prévoit généralement que la somme, prévue ou
versée selon le cas, ne sera pas exigible ou sera restituée au
bénéficiaire en cas de caducité de la promesse consécutive à la
défaillance d'une condition suspensive l'affectant.
Cette restitution est logique et s'impose lorsque la somme est versée à titre d'acompte. En effet, le prix n'est pas exigible, de sorte que le paiement partiel et anticipé qui a été effectué se trouve dépourvu de cause.
Dans ce cas, seul l'acheteur a qualité pour réclamer la restitution de la somme versée, même si le versement a été effectué par un tiers pour son compte (Cass. 3e civ. 29-5-2013...
Cette restitution est logique et s'impose lorsque la somme est versée à titre d'acompte. En effet, le prix n'est pas exigible, de sorte que le paiement partiel et anticipé qui a été effectué se trouve dépourvu de cause.
Dans ce cas, seul l'acheteur a qualité pour réclamer la restitution de la somme versée, même si le versement a été effectué par un tiers pour son compte (Cass. 3e civ. 29-5-2013...