6. Avap et ZPPAUP
22240
La loi portant engagement national pour l'environnement, dite
Grenelle II (Loi 2010-788 du 12-7-2010), a créé
les aires de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine (Avap ou Amvap) en remplacement des ZPPAUP
(zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager) qui devaient disparaître
le 14 juillet 2016. La loi relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine (Loi 2016-925 du 7-7-2016) a
transformé automatiquement les Avap et ZPPAUP en « sites patrimoniaux remarquables » au 8 juillet
2016 et a créé un régime de travaux unifié (voir n° 22130 s.). Le règlement d'une Avap
ou d'...