4. Règles de procédure
70750
La mise en œuvre de la responsabilité du notaire
n'échappe pas au droit commun. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile soit du notaire,
soit de ses héritiers s'il est décédé, soit du lieu où le fait
dommageable a été accompli, soit enfin, s'il s'agit d'un appel en
garantie de l'officier public, celui du lieu devant lequel la
demande originaire est pendante. Le tribunal matériellement
compétent dépend du montant du litige : tribunal d'instance en cas
de demande inférieure ou égale à 10 000 € et tribunal de grande
instance en cas de montant supérieur.
La saisine préalable du conciliateur prévue dans un acte authentique de vente n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par les acqu&eacut...
La saisine préalable du conciliateur prévue dans un acte authentique de vente n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par les acqu&eacut...