3. Situation de l'immeuble au
regard de l'autorisation de construire
30860
Il importe à l'acquéreur que l'immeuble soit dans une
situation régulière au regard de l'autorisation de construire. Sur
les risques et inconvénients d'une construction irrégulière, voir
n° 20210 s.
La première des démarches est d'interroger le vendeur ou le propriétaire pour savoir s'il a réalisé des travaux dans l'immeuble relevant de l'autorisation de construire ou de la déclaration de travaux, ou s'il a connaissance que de tels travaux ont été réalisés par un précédent propriétaire, et de se faire produire tous les documents qui seraient en sa possession. La mairie peut également être interrogée.
Si, au stade de l'...
La première des démarches est d'interroger le vendeur ou le propriétaire pour savoir s'il a réalisé des travaux dans l'immeuble relevant de l'autorisation de construire ou de la déclaration de travaux, ou s'il a connaissance que de tels travaux ont été réalisés par un précédent propriétaire, et de se faire produire tous les documents qui seraient en sa possession. La mairie peut également être interrogée.
Si, au stade de l'...