3. Recours éventuels du
notaire
Recours subrogatoire
70720
Lorsque le préjudice est constitué par
l'obligation de payer la dette d'un tiers, le notaire qui a été
condamné à indemniser la victime bénéficie d'un recours
subrogatoire contre le débiteur (C. civ. art. 1346). Ainsi par
exemple, le notaire qui, par sa faute, a fait perdre à un créancier
le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans
l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la
créance est légalement subrogé dans les droits et actions de ce
créancier contre celui dont il a éteint la dette à hauteur de
l'indemnité dont il s'est acquitté. Dès lors, les juges du fond ne
sauraient le débouter de son action contre le ...