3. Prescription et tribunal
compétent
Prescription
71830
Les actions en responsabilité, délictuelle ou contractuelle, se
prescrivent par cinq ans et courent à compter du jour où le
titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
permettant de l'exercer (C. civ. art. 2224). En d'autres
termes, celui qui souhaite engager la responsabilité civile
professionnelle d'un diagnostiqueur doit agir dans les cinq ans
à compter du jour où il a eu
connaissance de l'existence de la faute commise par le
diagnostiqueur.
Ce jour coïncidera généralement avec la date à laquelle la victime a été informée de l'existence d'un vice non diagnostiqué (présence de termites par exemple). La victim...
Ce jour coïncidera généralement avec la date à laquelle la victime a été informée de l'existence d'un vice non diagnostiqué (présence de termites par exemple). La victim...