3. Habilitation des négociateurs
salariés ou agents commerciaux
Délivrance de l'habilitation
2220
Le titulaire de la carte professionnelle doit
habiliter les personnes physiques qui négocient, s'entremettent ou
s'engagent pour son compte (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4). À cette
fin, il leur délivre une attestation
d'habilitation visée par la chambre de commerce et
d'industrie territoriale ou la chambre départementale
d'Île-de-France (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 9).
L'habilitation permet au titulaire de la carte professionnelle
d'avoir recours à des négociateurs salariés
ou non-salariés. Les premiers exercent leur activité dans
des conditions faisant apparaître un lien ...