3. Contenance de
l'immeuble
49370
Aux termes de l'article
1616 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la contenance
telle qu'elle est portée au contrat. Cette obligation s'applique
aux ventes forcées comme aux ventes volontaires (Cass.
req. 24-2-1863 : DP 1864 p. 289 ; Cass. req. 2-3-1868 : DP 1868 p.
485).
L'ensemble des règles relatives à la contenance ne vise que l'hypothèse d'une différence de contenance. Elles ne concernent ni le cas de l'inexécution de l'obligation de délivrance résultant par exemple de l'impossibilité pour le vendeur de délivrer des parcelles dont il n'était pas propriétaire (Cass. 1e civ. 23-12-1955 : Bull. civ. I n&...
L'ensemble des règles relatives à la contenance ne vise que l'hypothèse d'une différence de contenance. Elles ne concernent ni le cas de l'inexécution de l'obligation de délivrance résultant par exemple de l'impossibilité pour le vendeur de délivrer des parcelles dont il n'était pas propriétaire (Cass. 1e civ. 23-12-1955 : Bull. civ. I n&...