2. Vente d'immeuble
saisi
Effets de la saisie immobilière
28200
Selon l'article L 321-2 du Code des procédures
civiles d'exécution, l'immeuble saisi ne peut être ni aliéné ni
grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions
de l'article L 322-1 du Code des procédures
civiles d'exécution qui prévoit la réalisation de l'immeuble dans
le cadre de cette saisie soit à l'amiable sur autorisation
judiciaire, soit par adjudication. Et, selon l'article L
321-5 du Code des procédures civiles d'exécution, la saisie est
opposable aux tiers à compter de sa publication, de sorte que la
sanction frappant l'aliénation non publiée ou publiée
postérieurement est classiquement son inopposabilité