2. Sujétions particulières
intéressant l'immeuble
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Les certificats d'urbanisme ne révèlent pas les mesures qui
intéressent individuellement l'immeuble et qui peuvent être
prescrites par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police
lorsqu'un édifice menace ruine (CCH art. L 511-1).
En cas de vente d'un immeuble en mauvais état, il peut être prudent d'interroger la mairie (la préfecture de police à Paris) pour savoir si l'immeuble fait l'objet d'une procédure, d'urgence en cas de péril imminent, ou ordinaire en cas de péril non imminent.
La première démarche consiste à interroger le propriétaire à qui l'arrêté, s'il a été pris, a été notifié. Pour ne pas s'en remettre à la seule loyauté du vendeur, ou pour &...
En cas de vente d'un immeuble en mauvais état, il peut être prudent d'interroger la mairie (la préfecture de police à Paris) pour savoir si l'immeuble fait l'objet d'une procédure, d'urgence en cas de péril imminent, ou ordinaire en cas de péril non imminent.
La première démarche consiste à interroger le propriétaire à qui l'arrêté, s'il a été pris, a été notifié. Pour ne pas s'en remettre à la seule loyauté du vendeur, ou pour &...