2. Rôle de la volonté des
parties
54160
Les règlements professionnels s'imposent aux
notaires et non pas aux parties. Le choix du
notaire est dans le champ contractuel.
Le règlement inter-cours (approuvé par arrêté du ministre de la justice du 22-5-2018 : JO 25 texte n° 14) qui régit les rapports des notaires résidant dans des ressorts de cour d'appel différents donne d'ailleurs la primauté à la volonté convergente des parties : « L'attribution des minutes est le droit accordé à un notaire désigné : 1°) par les parties, 2°) à défaut d'accord entre les parties, par une décision de justice, 3°) et à défaut, par le présent règlement, de rédiger et conserver la minute de l'acte qu'il est appelé à recevoir » (...
Le règlement inter-cours (approuvé par arrêté du ministre de la justice du 22-5-2018 : JO 25 texte n° 14) qui régit les rapports des notaires résidant dans des ressorts de cour d'appel différents donne d'ailleurs la primauté à la volonté convergente des parties : « L'attribution des minutes est le droit accordé à un notaire désigné : 1°) par les parties, 2°) à défaut d'accord entre les parties, par une décision de justice, 3°) et à défaut, par le présent règlement, de rédiger et conserver la minute de l'acte qu'il est appelé à recevoir » (...