2. Régimes avec
engagement
Engagement de construire
60150
Sont exonérées de droits d'enregistrement ou de
taxe de publicité foncière, mais subissent un droit ou une taxe
fixe de 125 € (CGI art. 691 bis), les acquisitions d'immeubles réalisées par les assujettis à la TVA (au sens
indiqué n° 60306 et 60309) lorsque l'acte d'acquisition
contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un
délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un
immeuble neuf ...